Conditions générales d'utilisation

Version du 8 octobre 2026 (abonnement par les stores, nouveaux tarifs). La section 13, programme bêta, est arrêtée et opposable. Les autres sections restent à compléter avant l'ouverture publique : les passages entre crochets signalent ce qui manque.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Ma Garde Partagée (le « Service »), édité par Elevate System (voir les mentions légales). Le Service permet à des parents séparés d'organiser la garde de leurs enfants : planning de garde, dépenses partagées, documents, photos, messagerie et décisions. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

Le Service est un outil d'organisation. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un service de médiation, ni un dispositif médical, et ne se substitue à aucune décision de justice.

2. Définitions

• Foyer : l'espace partagé créé pour un ou plusieurs enfants, réunissant leurs parents et, le cas échéant, des membres invités.
• Titulaire : le parent qui souscrit l'abonnement du Foyer, depuis son compte Apple ou Google.
• Membre : toute personne ayant accès au Foyer (parent, enfant, beau-parent, proche, professionnel), avec les droits propres à son rôle.
• Contenus : les informations déposées dans le Foyer (planning, dépenses, justificatifs, documents, photos, messages, décisions).

3. Compte

Le compte est personnel. Il est ouvert par une personne majeure avec une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins douze caractères, qui doit rester confidentiel. L'utilisateur est responsable de l'usage fait de son compte ; en cas de doute, il change son mot de passe depuis « Mon compte » ou par la procédure « Mot de passe oublié », qui ferme les connexions ouvertes. Un enfant n'accède au Service que sur invitation d'un parent, avec un accès limité (à valider : conditions liées à l'âge et au consentement des deux parents).

4. Foyer et membres

Les deux parents disposent des mêmes droits dans le Foyer, quel que soit celui qui l'a créé ou qui paie. Le parent invité accède au Service gratuitement. Avec le forfait Sérénité, un parent peut inviter des tiers (beau-parent, proche, professionnel) pour une durée limitée ; leur accès se limite à ce que leur rôle permet et prend fin à la date prévue.

5. Essai, forfaits et paiement

• La création d'un Foyer ouvre un essai complet de trente jours, sans moyen de paiement. Un rappel est envoyé sept jours puis un jour avant sa fin. Sans abonnement à l'issue de l'essai, le Foyer passe en lecture seule : rien n'est supprimé.
• L'abonnement est souscrit par Foyer, par le Titulaire, au forfait Famille (4,99 € par mois ou 49,99 € par an) ou Sérénité (7,99 € par mois ou 69,99 € par an), prix TTC. Il se souscrit uniquement dans l'application iPhone ou Android, par l'App Store d'Apple ou Google Play ; le site et l'application web ne permettent pas de souscrire. Il est reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. Le détail des forfaits est sur la page Tarifs.
• Le paiement est encaissé par Apple ou Google, qui vendent l'abonnement en leur nom et appliquent leurs propres conditions de facturation, de moyens de paiement et de remboursement. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de paiement : il est seulement informé de l'état de l'abonnement du Foyer. Un changement de forfait se fait depuis l'application et suit les règles de la boutique, qui calcule ce qui reste dû.
• Le Titulaire peut résilier à tout moment dans les réglages d'abonnement de son compte Apple ou Google ; supprimer l'application ne résilie pas l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Le droit de rétractation et les remboursements relèvent des conditions de la boutique. [À valider par l'avocat.]
• En cas d'échec de paiement signalé par la boutique, le Foyer conserve ses fonctions pendant le délai de grâce qu'elle accorde, puis passe en lecture seule : rien n'est supprimé, et un nouvel abonnement rouvre tout.
• Pendant le programme pilote, le Service ne donne lieu à aucun paiement (voir la section 13).

6. Historique et contenus

Pour que chaque parent puisse s'y fier, l'historique n'est pas modifiable : un message envoyé ne peut être ni modifié ni supprimé, les nuits passées du planning sont figées, et chaque action est horodatée. L'utilisateur en tient compte avant d'envoyer un contenu. Chaque export (messagerie, dépenses) est journalisé et l'autre parent en est informé.

L'utilisateur reste propriétaire de ses Contenus et garantit disposer des droits nécessaires pour les déposer. Il accorde à l'éditeur le seul droit de les héberger, de les afficher aux Membres du Foyer et de les exporter à leur demande, pour les besoins du Service.

7. Reformulation des messages

Avant l'envoi, un parent peut demander une version plus neutre de son message. La reformulation n'est jamais automatique : l'utilisateur choisit d'envoyer sa version ou la proposition, et reste l'auteur du message envoyé. Pour cette seule opération, le texte est transmis au fournisseur du modèle de langage, Anthropic, en qualité de sous-traitant. [À valider : accord de traitement des données et mention dans la politique de confidentialité.]

8. Règles de conduite

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• publier de contenu injurieux, menaçant, diffamatoire, haineux ou contraire à la loi, ni utiliser le Service pour harceler un autre Membre ;
• déposer de contenu portant atteinte aux droits ou à la vie privée d'un tiers ;
• tenter d'accéder à un Foyer dont il n'est pas Membre, ni de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service.

Certains termes sont bloqués à l'envoi dans la messagerie. En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre un compte, après avoir, sauf urgence, invité son titulaire à s'expliquer.

9. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et la conservation des données (sauvegardes chiffrées quotidiennes, restaurations testées chaque semaine). Il peut interrompre le Service pour maintenance, en limitant la gêne. Il ne répond ni des Contenus déposés par les utilisateurs, ni des décisions prises à partir des informations du Service. [À valider : plafond de responsabilité.]

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque utilisateur peut exporter ses données et demander la suppression de son compte depuis « Mon compte ». La suppression devient effective après trente jours ; les Contenus partagés avec l'autre parent lui restent accessibles, le nom de l'auteur y étant remplacé par « Ancien parent », dans l'intérêt légitime de ce parent à conserver l'historique commun. [À valider par l'avocat.]

11. Évolution des conditions

L'éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Titulaire peut résilier avant cette date s'il la refuse.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@ma-garde-partagee.com. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à désigner, coordonnées]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.

13. Programme bêta

Cette section ne concerne que les foyers du programme bêta. Elle est acceptée séparément, par une case distincte, à la création du compte.

13.1 Objet et durée

Le programme bêta est ouvert à un nombre limité de foyers, quinze, sélectionnés par l'éditeur. Il s'agit d'une offre promotionnelle, réservée aux participants et soumise aux conditions de la présente section. Il commence à la création du foyer et prend fin neuf semaines après la publication de l'application mobile sur l'App Store et Google Play ; la date de fin est communiquée aux participants dès que la date de publication est connue.

13.2 Ce que l'éditeur accorde

Pendant toute la durée du programme, le foyer bénéficie sans frais du forfait Sérénité, sans limitation de fonctionnalités et sans moyen de paiement. À l'issue du programme, le foyer qui a respecté l'engagement décrit à l'article 13.4 conserve gratuitement le forfait Sérénité pour la durée d'exploitation du Service. L'arrêt du Service, quelle qu'en soit la cause, met fin à cet avantage comme à tout abonnement en cours.

Cette gratuité porte sur le seul foyer inscrit au programme, dans la configuration qui était la sienne à l'inscription. Elle n'est ni cessible, ni transférable, ni convertible en avantage d'une autre nature. La création d'un second foyer par le même Titulaire relève des conditions ordinaires et donne lieu à un abonnement distinct.

13.3 Condition préalable : un compte configuré

Un retour n'est recevable que si le foyer est effectivement configuré et utilisé. Est réputé configuré le foyer qui réunit, à la date du retour : au moins un enfant enregistré, un rythme de garde en vigueur, et une invitation adressée à l'autre parent. Un retour transmis depuis un foyer qui ne remplit pas ces conditions n'est pas pris en compte au titre de l'engagement ; l'éditeur en informe son auteur et lui indique ce qui manque.

13.4 L'engagement du participant

Le Titulaire s'engage à transmettre au moins un retour tous les vingt-et-un (21) jours, par la section « Retours bêta » de l'application, et par elle seule. Un retour est une observation écrite portant sur l'usage du Service : ce qui fonctionne, ce qui gêne, ce qui manque, ce qui a surpris. Aucune longueur n'est imposée ; un message vide ou manifestement dépourvu de contenu ne constitue pas un retour.

Le délai court à compter du dernier retour recevable ou, pour le premier, de la création du foyer. Un retour transmis par l'autre parent du foyer satisfait l'engagement.

13.5 Rappels

L'éditeur adresse au Titulaire, par courrier électronique :

• au quatorzième jour sans retour, un rappel accompagné du lien vers la section ;
• au vingt-et-unième jour, le constat du dépassement et l'ouverture d'un délai supplémentaire de sept jours ;
• au vingt-huitième jour, l'annonce de la limitation prévue à l'article 13.6, applicable sous vingt-quatre heures.

Chacun de ces envois, ainsi que chaque dépassement constaté, est archivé dans la section « Retours bêta » du compte et y reste consultable par le Titulaire, qui peut le contester.

13.6 Limitation en cas de silence prolongé

Faute de retour au terme de ces délais, le compte du Titulaire passe en lecture seule : il consulte l'intégralité des données du foyer sans pouvoir les modifier. Restent accessibles en toutes circonstances : la consultation de toutes les données, l'export au format lisible, la suppression du compte, et la section « Retours bêta ».

La limitation ne s'applique qu'au Titulaire. L'autre parent du foyer, qui n'a pas souscrit cet engagement, conserve l'intégralité de son accès ; les droits des enfants et des tiers invités ne sont pas affectés. Tout retour recevable lève la limitation immédiatement et fait courir un nouveau délai de vingt-et-un jours.

13.7 Retrait du programme

L'éditeur peut retirer un foyer du programme après trois limitations successives, par une notification motivée adressée au Titulaire, qui dispose de quinze jours pour faire valoir ses observations. Le foyer retiré perd le bénéfice de l'article 13.2 et relève des conditions ordinaires. Aucune donnée n'est supprimée de ce fait.

13.8 Usage des retours

Les retours sont utilisés pour améliorer le Service. Ils sont lus par l'équipe de l'éditeur et conservés pendant la durée du programme, puis trois ans. Aucun retour n'est rendu public, cité ni attribué sans l'accord écrit préalable de son auteur, donné au cas par cas, refusable sans motif et révocable à tout moment.

13.9 Sortie du programme

Le programme ne donne lieu à aucun paiement. Le participant qui souhaite y mettre fin demande la suppression de son compte depuis la page « Mon compte », à tout moment et sans motif, dans les conditions prévues à l'article 3.

13.10 Fin du programme

À l'échéance prévue à l'article 13.1, l'éditeur informe chaque participant du sort de son foyer — gratuité acquise, ou retour aux conditions ordinaires. Cette information est motivée et rappelle l'historique des retours transmis.