Autorisation de sortie du territoire : quand il en faut une, et comment la faire

Depuis 2017, un enfant mineur qui voyage hors de France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire, dite AST. Voyage scolaire, séjour chez les grands-parents en Espagne, colonie à l'étranger : la règle s'applique à chaque fois.

Cet article résume ce qu'il faut savoir. Les règles évoluent : avant un départ, vérifiez la version en vigueur sur le site officiel de l'administration (service-public.fr).

Quand elle est nécessaire

Elle l'est dès que l'enfant franchit la frontière sans l'un de ses parents. Elle ne l'est pas s'il voyage avec l'un d'eux, même après une séparation : un parent qui part en vacances à l'étranger avec son enfant n'a pas besoin de l'autorisation de l'autre, sauf décision de justice contraire (interdiction de sortie du territoire inscrite au fichier des personnes recherchées, par exemple).

En pratique, il faut donc une AST pour :

• un voyage scolaire ou une colonie de vacances hors de France ;
• un séjour chez un membre de la famille à l'étranger, sans parent ;
• un déplacement avec un beau-parent, un grand-parent ou un ami de la famille.

Ce qu'elle contient

Un formulaire officiel (Cerfa n° 15646) rempli et signé par un seul parent titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la photocopie de la pièce d'identité de ce parent. L'enfant voyage avec l'original du formulaire, cette photocopie, et sa propre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport selon la destination).

La durée de validité est fixée par le parent, jusqu'à un an. Pour un enfant qui part régulièrement, il est plus simple d'en signer une pour l'année.

Un seul parent suffit

C'est le point qui surprend le plus après une séparation : l'AST est un acte usuel de l'autorité parentale. Un seul parent la signe, et rien n'oblige à prévenir l'autre. La loi présume que chacun agit avec l'accord de l'autre pour les actes du quotidien.

Ce que la loi permet et ce qui est sage sont deux choses. Informer l'autre parent d'un voyage à l'étranger de l'enfant, avec les dates et le lieu, évite une inquiétude légitime et, souvent, un conflit inutile. Un message factuel suffit : « Léa part avec l'école en Angleterre du 12 au 16 mai, j'ai signé l'AST. »

Les cas où c'est plus compliqué

• Autorité parentale exclusive : seul le parent qui la détient peut signer.
• Interdiction de sortie du territoire prononcée par un juge : aucune AST ne la lève ; il faut l'accord écrit des deux parents ou une autorisation du juge.
• Enfant de nationalité étrangère ou binational : le pays de destination ou de nationalité peut exiger des documents supplémentaires. Renseignez-vous auprès du consulat concerné.
• Voyage avec un seul parent vers certains pays : quelques pays demandent une autorisation de l'autre parent à l'entrée, indépendamment de la règle française. Le site du ministère des Affaires étrangères (rubrique Conseils aux voyageurs) le précise pays par pays.

Où la garder

Un exemplaire signé et scanné, avec la pièce d'identité du parent signataire, dans les documents de l'enfant : c'est ce qui évite de courir la veille d'un départ. Dans Ma Garde Partagée, la rubrique Documents accueille ce type de pièce, visible des deux parents, avec sa date de validité.